MA CONCEPTION · Conditions B2B

Conditions Générales de Vente

1 – Commandes – Dispositions Générales

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services. Le simple fait de contracter avec nous entraîne, par la même, l’application à tout client des présentes conditions générales et vaut de sa part renonciation expresse à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

1.2 Les commandes de nos clients ne sont enregistrées que conformément aux conditions générales ci-dessous, sauf dérogation expressément acceptée par nous.

1.3 Toute commande ne nous engage que si nous l’avons acceptée par écrit.

1.4 Exécution : Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée si, pour des causes indépendantes de notre volonté, notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise normalement, le manque de matière première ou d’emballage (rupture), tout autre cas de force majeure, ou en cas de retard de livraison imputable aux sociétés de transports, nous nous trouvons dans l’impossibilité de livrer.

1.5 Toute annulation d’une commande devra être notifiée dans les huit jours suivant son expédition par le client. Passé ce délai, l’annulation du client ne pourra être prise en compte. La marchandise sera livrée et la facture s’y rapportant normalement réglée.

2 – Livraison – Transport

2.1 La livraison intervient lorsque les marchandises sont livrées au lieu indiqué par notre client. A défaut, les marchandises seront mises à disposition du client dans nos entrepôts. Cette mise à disposition emporte livraison au client. Le client est tenu de récupérer sa marchandise dans un délai de 10 jours ; au-delà de cette période, des frais de stockage pourront lui être facturés.

2.2 Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles. Chaque livraison partielle sera facturée séparément, indépendamment des livraisons ultérieures.

2.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement pour quelque cause que ce soit ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu au versement de dommages et intérêts de notre part.

2.4 Réclamations : En cas de manquants, d’avaries ou défauts apparents, il appartient au client de faire des réserves précises et significatives auprès des transporteurs avant de prendre livraison des marchandises.

3 – Facturation – Règlement

3.1 Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison.

3.2 Nos factures sont payables à notre siège social à réception sauf dispositions particulières convenues d’un commun accord, dans la limite prévue par la loi LME, sans aucune déduction ni compensation d’aucune sorte par le client. La date de règlement correspondant à ce délai, ou éventuellement à un délai différent fixé d’un commun accord, est mentionnée sur la facture.

3.3 Tout paiement intervenant après la date de règlement indiquée sur la facture donnera lieu, après mise en demeure donnée par lettre recommandée avec accusé réception à l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date de règlement figurant sur la facture (selon la loi LME N°2008-776 du 04 août 2008).

3.4 Nous nous réservons, pour la première commande, le droit d’exiger un règlement comptant à réception de la commande.

3.5 De même, si nous avons des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement du client à la date de commande ou postérieurement à celle-ci, nous pouvons subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement avant la livraison ou comptant, à la limitation de l’encours du client ou à la fourniture par le client de garanties à notre profit. Nous pourrons exiger du client la communication de ses documents comptables nous permettant d’apprécier sa solvabilité. Nos traites, ou l’acceptation par nous d’un autre mode de paiement, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause.

3.6 Les rabais, remises ou ristournes étant consentis sous condition de paiement des factures à leur échéance, nous nous réservons la faculté d’y mettre fin de plein droit en cas d’impayé ou de retard de paiement.

3.7 Nous nous réservons le droit de demander un acompte à l’acheteur afin de valider pleinement la commande.

4 – Réserve de Propriété

4.1 Il est expressément convenu que nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement de la livraison.

4.2 Cependant, l’acheteur sera considéré comme le gardien de la marchandise vendue tant qu’il n’aura pas intégralement payé le prix à notre société. L’acheteur devra donc prendre toutes les mesures qui s’imposent, toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions légales.

5 – Responsabilité

5.1 Notre entreprise n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que pour tous cas de force majeure.

5.2 Dans le cas où notre responsabilité, pour défectuosité, est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total (cf cahier des charges).

5.3 Nos conseils techniques d’utilisation, qu’ils soient verbaux, écrits ou faisant suite à des tests, correspondent à l’état actuel de nos connaissances, et représentent une information sur nos produits et leur champ d’application. Ils ne constituent pas une garantie des propriétés spécifiques des produits ou de leur qualification pour une application concrète. En conséquence, ils ne dispensent pas l’acheteur d’effectuer ses propres tests avec les produits que nous lui livrons afin de déterminer si ces produits sont effectivement adaptés au traitement et à l’utilisation prévue. La sélection des matériaux et la vérification de leur adéquation avec l’utilisation prévue relèvent exclusivement de la responsabilité de l’acheteur.

5.4 L’acheteur dispose d’un délai de deux (2) semaines à compter de la date de réception des produits pour effectuer un contrôle complet de la commande, incluant la quantité, la qualité et la conformité des produits livrés. Toute réclamation concernant des défauts apparents, des produits manquants ou des non-conformités par rapport à la commande doit être formulée par écrit et nous être envoyée par e-mail dans ce délai. Passé ce délai de deux (2) semaines, aucune réclamation ne pourra être acceptée ni prise en compte par le Fabricant, et la commande sera considérée comme conforme et acceptée par l’acheteur.

5.5 En notre qualité de sous-traitant, nous assemblons plusieurs matières premières entre elles pour produire les produits demandé par l’acheteur. L’acheteur assume l’entière responsabilité de tout défaut ou problème lié aux produits au-delà de ce délai de deux (2) semaines, y compris tout défaut lié aux matières premières utilisées ou à leur assemblage. Nous déclinons toute responsabilité quant aux défauts apparus sur les tests effectués par l’acheteur ou l’utilisation des produits après ce délai de deux (2) semaines.

5.6 Il est de la responsabilité exclusive de l’acheteur de réaliser des tests du produit fini avant le lancement de la production, étant donné que le produit final lui appartient. Ces échantillons sont destinés à évaluer l’intégrité, la qualité, la diffusion, la combustion, ainsi que la réaction du produit à différents facteurs tels que la chaleur, le froid, la lumière et le vieillissement.

6 – Conditions d’exécution

6.1 Notre entreprise s’oblige à fournir une réalisation exécutée selon les règles usuelles, conforme aux éléments fournis par le client et en respectant les caractéristiques indiquées par celui-ci. Lorsqu’un essai s’avérera nécessaire, ou demandé par le client, le coût de cet essai sera facturé en sus.

6.2 Délai de conservation : Les clichés et autres éléments de fabrication sont conservés par nos soins pendant 12 mois.

6.3 Bons à tirer : Notre entreprise n’est tenue qu’à reproduire les graphismes, signes, mentions, couleurs, etc., qui sont demandés par le client, notre responsabilité étant dégagée par la signature du bon à tirer par le client.

6.4 Supports : Si le support est fourni par nos soins, nous assumons la responsabilité de son adaptation au travail dont nous avons pris commande. Dans le cas où ce support n’est pas fourni par nos soins, nous ne sommes pas responsables du choix d’un support qui peut ne pas être approprié au travail considéré. En outre, nous ne pouvons nous engager à rendre en quantité identique le support qui nous a été remis, compte tenu de l’obligation d’utiliser un certain pourcentage pour réglage et mise au point, en fonction de la complexité du travail.

6.5 Processus de fabrication / Qualité : Le processus de fabrication et les « Niveaux de Qualité Acceptables » auxquels s’engage la société MA CONCEPTION sont ceux définis dans son cahier des charges.

6.6 Moules et Outillages : Le vendeur facture à l’acheteur une partie du coût des moules et outillages construits et/ou achetés par le vendeur spécialement pour l’exécution d’une commande et le vendeur en a la propriété. Ils sont conservés en bon état de fonctionnement technique par le vendeur. Les frais de leur réfection et renouvellement sont, en partie, à la charge de l’acheteur.

7 – Confidentialité

Toutes informations ou documents techniques, commerciaux ou autres (et notamment les études et plans verriers) que nous remettons au client sous quelque forme que ce soit préalablement à une éventuelle commande ou lors de l’exécution de celle-ci demeurent notre propriété et sont soumis à l’obligation de confidentialité de la part du client, qui ne peut les divulguer à un tiers sans notre accord préalable écrit.

8 – Droit Applicable – Compétence Juridictionnelle

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle de la présente clause.